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La motion pour l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 pour la participation des communes au financement de l’école privée a été présentée par Jean Delarue (PT). |
Le texte présenté par le conseiller municipal Jean Delarue a provoqué un débat intéressant au conseil du 13 décembre. En application de la loi du 13 août 2004, une circulaire du 27 août 2007 impose aux communes le financement de la scolarisation des enfants résidant sur leur territoire mais inscrits dans une école privée du premier degré d’une commune voisine. En cas de désaccord de la commune, la loi prévoit même que le préfet fixe la contribution de la commune après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale !
« Principe de parité »
Le conseil municipal des Mureaux considère, lui, que les communes n’ont pas à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées (entretien des locaux, chauffage, eau, électricité, nettoyage, contrats de maintenance, entretien et remplacement du matériel scolaire, etc.). L’attachement au principe de laïcité et à l’école publique a motivé le vote très largement majoritaire du conseil, à la séance dernière. L’évocation du principe de “parité” entre les deux systèmes, utilisé par le texte de la circulaire, a fait bondir plus d’un conseiller dans l’assemblée. « En effet, l’inscription d’un enfant dans le public ou le privé relève de règles distinctes. Aucun maire ne peut émettre d’avis sur la scolarité d’un enfant dans le privé contrairement à l’inscription dans une école publique située hors de la commune », répond Jean Delarue. « Par ailleurs, souligne la motion, l’enseignement public, étant gratuit, requiert par nécessité le financement public des communes, ce qui n’est pas le cas pour le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé qu’au public revient à affaiblir l’école publique ! »
Dans un contexte de restrictions budgétaires, à l’heure où le ministère de l’Éducation nationale ferme des classes (trois classes seront supprimées à la rentrée 2007-2008, dans les écoles Ravel, Jaurès et Brossolette), on ordonne aux communes de financer des écoles privées au titre des dépenses obligatoires… L’économie réalisée, sinon, serait de 500 millions d’euros pour toutes les communes. Qui a dit qu’on était en train de changer d’époque ?
